ZOOM SUR UN ARRÊT CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET ...
• Principe : rupture du contrat selon le Code du travail (art. L. 6222-18 et D. 6222-21-1) – il résulte du cumul de ces deux textes que l’apprenti – qui veut rompre unilatéralement son contrat d’appre...
PAYE ET GESTION DES SAISIES SUR SALAIRE : fix...
Rappel : saisie et garantie du « minimum » – le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie, peu importe le motif, doit pouvoir compter sur un minimum par lui conservé, d’où la notion...
HÔTEL EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE : ACCOMPAGNEM...
Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.835 – cessation des paiements survenue : cette cessation est réputée intervenir quand l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec ...
« SaaS » : PRESTATION INFORMATIQUE, SOURCE DE...
• Trib. Activ. Eco. Paris (ex T. Com.), 20 févr. 2025, RG 2024/014509 – refus de résolution judiciaire du contrat : dès lors que seuls des dysfonctionnements mineurs, qui plus est non constatés chez d...
Négociation tarifaire : quels conseils juridi...
Lorsque la consommation et la fréquentation d’un établissement sont impactées par la hausse des prix, l’exploitant doit veiller à mettre en œuvre une stratégie permettant d’en maintenir la rentabilité...
ENTREPRISE HÔTELIÈRE ET TRAVAIL EN COUPLE : s...
Rappel : être aux côtés de son conjoint ou partenaire dans l’entreprise familiale – l’épouse ou l’époux (ou encore le partenaire au sein d’un PACS) peut œuvrer aux côtés de son mari/sa femme, son part...
L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE, SES PROCÈS ET UNE JUS...
• Le système depuis le 1er mars : l’entreprise hôtelière doit payer pour éviter de voir sa demande purement et simplement écartée, car jugée irrecevable. Le paiement est opéré au moment de l’introduc...
ASSURANCE-CHÔMAGE, COTISATIONS ET SYSTÈME DU ...
Rappel : ce mécanisme induit et provoque – en fonction de certains paramètres – une variation haussière ou baissière du niveau (en pourcentage) de la cotisation patronale d’assurance-chômage. Cette lo...
OBLIGATION DE SÉCURITÉ, FAUTE INEXCUSABLE : d...
La gestion administrative du personnel peut receler son lot de mauvaises surprises et les facilités qu’offrent la technologie n’y peuvent rien, voire – au contraire – ne font qu’empirer les choses. De...
L’hôtel, l’avantage en nature et l’URSSAF : u...
. Cass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.353 – avantage en nature et heures supplémentaires : la cour d’appel qui a relevé qu’aux termes de la lettre d’engagement les avantages en nature devaient s’ajoute...
