ZOOM SUR UN ARRÊT CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET RUPTURE UNILATÉRALE PAR L’APPRENTI : le Haut-juge crée une exception de toutes pièces

• Principe : rupture du contrat selon le Code du travail (art. L. 6222-18 et D. 6222-21-1) – il résulte du cumul de ces deux textes que l’apprenti – qui veut rompre unilatéralement son contrat d’apprentissage à l’expiration du délai de ses premiers 45 jours d’exécution – est tenu, d’une part de saisir un médiateur, d’autre part de notifier son projet à l’employeur et de respecter un délai de préavis, le cas échéant.
• Exception créée : rupture unilatérale du contrat selon le droit prétorien – le Haut-juge instaure un nouveau procédé de rupture au bénéfice de l’apprenti : dès lors que ce dernier se prévaut de manquements graves de l’employeur rendant impossibles la poursuite du contrat, il peut rompre immédiatement le contrat et quitter l’entreprise sur le champ.
• Exception créée : nature de son origine (avis) – l’exception précitée résulte de la procédure suivante, à savoir une question posée à la Chambre sociale de la Cour de cassation par la Cour d’appel de Versailles afin de trancher un litige (sur le fond). La question était la suivante : la prise d’acte de la rupture de son contrat d’apprentissage par l’apprenti peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable lorsque sont invoqués des manquements graves de l’employeur ?
• Exception créée : compréhension du (nouveau) mode de rupture instauré – l’exception précitée, selon et suivant la formulation de l’avis en réponse, ni n’installe ni n’instille le procédé de la prise d’acte – propre au CDI