5266 articles dans la catégorie “Décryptage”

GESTION AMIABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : une rupture conventionnelle « reconfigurée » ?

GESTION AMIABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE T...

• Rupture conventionnelle (individuelle) : moins d’allocations chômage – depuis le 1er septembre 2026, les durées maximales de versement ont été modifiées ; modifiées dans le sens de la diminution. Br...

COMMANDE DE DENRÉES ALIMENTAIRES PAR L’HÔTEL : sévérité du juge à l’endroit du fournisseur comme du transporteur

COMMANDE DE DENRÉES ALIMENTAIRES PAR L’HÔTEL ...

1 / Contrat avec un fournisseur étranger (zone UE) : Convention de Vienne et conformité Convention de Vienne – conformité de la marchandise livrée : un principe – deux articles du texte retienne...

CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS DU FISC : nouvelle durée de conservation des documents contrôlables

CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS DU FISC : nouvelle...

Nouvelle durée de conservation : documents concernés – sont ainsi visés les livres, registres, documents ou pièces quelconques – dont des factures – pouvant faire l’objet, de la part du fisc, d’un dro...

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ DU CONTRAT « DE BIÈRE » : vers l’admission d’une durée supérieure à cinq ans… ?

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ DU CONTRAT « DE BIÈRE » ...

Le contrat « de bière » : un contrat d’approvisionnement exclusif – le contrat « de bière » est une forme de contrat d’approvisionnement – en boissons et produits associés – fort usitée dans le secteu...

PAYE ET MINIMA DE SALAIRE DE BRANCHE : bien prendre en compte les variations récentes de la grille conventionnelle

PAYE ET MINIMA DE SALAIRE DE BRANCHE : bien p...

Depuis la fin du printemps, les gestionnaires de paye des entreprises de l’hôtellerie-restauration font face à des difficultés de « calage » de leurs paramètres. Ces difficultés, provoquées par la hau...

SANTÉ, MALADIE DES SALARIÉS ET GESTION RH : série de nouveautés et changements réglementaires à considérer

SANTÉ, MALADIE DES SALARIÉS ET GESTION RH : s...

• Médecine du travail et visites : formulaires propres aux avis et recommandations Rappel : à l’issue des visites donnant lieu à examen de la santé du salarié et évaluation de ses capacités à pouvoir ...

RESCRIT FISCAL ET TRANSMISSION DES TPE ET PME PAR VOIE DE DONATION : instauration d’un délai de « non-réponse » du fisc valant approbation de la valorisation proposée

RESCRIT FISCAL ET TRANSMISSION DES TPE ET PME...

• Transmission d’entreprise : le « rescrit valeur » – procédé prévu par l’article 18 du LPF (Livre des procédures fiscales), ce type de rescrit fiscal concerne les donations d’entreprise (en pleine pr...

CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE : saisir le supérieur hiérarchique par courrier non explicitement motivé ?

CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE : sai...

Rappel : lorsque le déroulement d’un contrôle fiscal donne lieu à problème(s), l’entreprise vérifiée a, en qualité de contribuable bénéficiant des dispositions de la charte des droits et obligations d...

PACTE D’ASSOCIÉS ET MUTATION DES PARTS DE L’UN DES SIGNATAIRES : le cessionnaire est-il lié par les engagements du cédant figurant dans le pacte ?

PACTE D’ASSOCIÉS ET MUTATION DES PARTS DE L’U...

Scénario : apport/transfert à une holding post signature du pacte – dans l’ordre chronologique des faits, il apparaît que : 1° – en 2017, un pacte d’associés est conclu entre deux actionnaires d...

SARL HÔTELIÈRE ET FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT : silence des statuts = impérativité d’un vote (d’approbation) des associés

SARL HÔTELIÈRE ET FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION...

• Rappel de la règle applicable : art. L. 223-18 du Code de commerce – la rémunération du gérant de SARL est un domaine qui échappe à ses prérogatives de dirigeant, dont celles décisionnelles et/ou di...

ZOOM SUR UN ARRÊT CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET RUPTURE UNILATÉRALE PAR L’APPRENTI : le Haut-juge crée une exception de toutes pièces

ZOOM SUR UN ARRÊT CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET ...

• Principe : rupture du contrat selon le Code du travail (art. L. 6222-18 et D. 6222-21-1) – il résulte du cumul de ces deux textes que l’apprenti – qui veut rompre unilatéralement son contrat d’appre...

PAYE ET GESTION DES SAISIES SUR SALAIRE : fixation réglementaire du montant de la fraction de salaire insaisissable

PAYE ET GESTION DES SAISIES SUR SALAIRE : fix...

Rappel : saisie et garantie du « minimum » – le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie, peu importe le motif, doit pouvoir compter sur un minimum par lui conservé, d’où la notion...