BAIL, CHARGES ET OBLIGATION D’INFORMATION DU ...
Bail commercial : bailleur, charges locatives et obligation d’information – le Code de commerce – en ses articles L. 145–2 et R. 145-36 C. com. – contraint le bailleur à délivrer au locataire un...
BAIL, CHARGES ET OBLIGATION D’INFORMATION DU ...
Bail commercial : bailleur, charges locatives et obligation d’information – le Code de commerce – en ses articles L. 145–2 et R. 145-36 C. com. – contraint le bailleur à délivrer au locataire un...
CRÉATION OU REPRISE D’UNE AFFAIRE : ACRE au g...
Rappel : un dispositif d’exonération des cotisations – l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est une incitation reposant sur une exonération d’une durée de 12 mois relative aux cotisations...
CHÔMAGE PARTIEL : revalorisation des montants...
Quoi ? Sont concernés les montants horaires minimum des allocations d’activité partielle « simple » et activité partielle de longue durée (APLD). Depuis quand ? Montants applicables aux demandes d’ind...
LOI DE FINANCES 2026 : quelques cadeaux payés...
Rappel : une loi à épisodes et rebondissements dont un ultime sous forme de passage devant le Conseil constitutionnel – ce dernier a vidé le 19 février 2025 les recours dont il était saisi et a, certe...
CAMÉRAS… DE LA SIMPLE SURVEILLANCE AU TROUBLE...
Champ des caméras de l’établissement hôtelier : distinction lieu public et privé – dès lors qu’il respecte un certain nombre de procédures d’information et/ou sollicitation d’autorisation(s) (dont CNI...
TROU D’AIR POUR AIRBNB ?
Quand la Cour de cassation écarte la protection juridique attachée à la qualité de simple hébergeur (de contenus) sur internet Position de la Cour de cassation : « (…) la société Airbnb n’a pas la qua...
PAYE : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS (TAUX)
• Cotisation AGS – taux au 1er janvier 2026 : taux 2025 en vigueur de 0,25 % maintenu (sans augmentation). Communiqué AGS du 17 décembre 2025 (conseil d’administration du 16 décembre 2025) • Cotisatio...
PRISE DE SON REPOS HEBDOMADAIRE PAR LE SALARI...
ZOOM SUR UN ARRÊT Principe – énoncé : il résulte de l’article L. 3132-1 du Code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures c...
TVA : suppression de la réforme de la franchi...
Conséquence du rétropédalage du législateur : rétablissement des seuils précédemment applicables pour ne pas avoir à collecter et reverser la taxe. Cette dispense est corrélée à un chiffre d’affaires ...
