PACTE D’ASSOCIÉS ET MUTATION DES PARTS DE L’U...
Scénario : apport/transfert à une holding post signature du pacte – dans l’ordre chronologique des faits, il apparaît que : 1° – en 2017, un pacte d’associés est conclu entre deux actionnaires d...
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SARL HÔTELIÈRE ET FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION...
• Rappel de la règle applicable : art. L. 223-18 du Code de commerce – la rémunération du gérant de SARL est un domaine qui échappe à ses prérogatives de dirigeant, dont celles décisionnelles et/ou di...
ZOOM SUR UN ARRÊT CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET ...
• Principe : rupture du contrat selon le Code du travail (art. L. 6222-18 et D. 6222-21-1) – il résulte du cumul de ces deux textes que l’apprenti – qui veut rompre unilatéralement son contrat d’appre...
PAYE ET GESTION DES SAISIES SUR SALAIRE : fix...
Rappel : saisie et garantie du « minimum » – le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie, peu importe le motif, doit pouvoir compter sur un minimum par lui conservé, d’où la notion...
ENTREPRISE HÔTELIÈRE ET TRAVAIL EN COUPLE : s...
Rappel : être aux côtés de son conjoint ou partenaire dans l’entreprise familiale – l’épouse ou l’époux (ou encore le partenaire au sein d’un PACS) peut œuvrer aux côtés de son mari/sa femme, son part...
L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE, SES PROCÈS ET UNE JUS...
• Le système depuis le 1er mars : l’entreprise hôtelière doit payer pour éviter de voir sa demande purement et simplement écartée, car jugée irrecevable. Le paiement est opéré au moment de l’introduc...
ASSURANCE-CHÔMAGE, COTISATIONS ET SYSTÈME DU ...
Rappel : ce mécanisme induit et provoque – en fonction de certains paramètres – une variation haussière ou baissière du niveau (en pourcentage) de la cotisation patronale d’assurance-chômage. Cette lo...
OBLIGATION DE SÉCURITÉ, FAUTE INEXCUSABLE : d...
La gestion administrative du personnel peut receler son lot de mauvaises surprises et les facilités qu’offrent la technologie n’y peuvent rien, voire – au contraire – ne font qu’empirer les choses. De...
BAIL, CHARGES ET OBLIGATION D’INFORMATION DU ...
Bail commercial : bailleur, charges locatives et obligation d’information – le Code de commerce – en ses articles L. 145–2 et R. 145-36 C. com. – contraint le bailleur à délivrer au locataire un...
CRÉATION OU REPRISE D’UNE AFFAIRE : ACRE au g...
Rappel : un dispositif d’exonération des cotisations – l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est une incitation reposant sur une exonération d’une durée de 12 mois relative aux cotisations...
