ENTREPRISE HÔTELIÈRE ET TRAVAIL EN COUPLE : statut de conjoint  et éclairage du juge

Rappel : être aux côtés de son conjoint ou partenaire dans l’entreprise familiale – l’épouse ou l’époux (ou encore le partenaire au sein d’un PACS) peut œuvrer aux côtés de son mari/sa femme, son partenaire, et ceci dans l’entreprise que celle-ci/celui-ci dirige et/ou possède (seul ou à deux ou à plusieurs). Cette hypothèse est prévue par les législations – commerciale, fiscale et sociale – avec l’instauration du statut (au choix) de : 1° – conjoint salarié. 2° – conjoint associé. 3° – conjoint collaborateur.
Statut de conjoint « salarié » : quand la subordination n’est pas une condition – facilitateur de l’application du statut, tel est le (haut) juge qui considère que le lien de subordination n’est pas une condition d’application du statut de conjoint salarié pour le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, y compris lorsque ce chef d’entreprise est dirigeant d’une société. Par voie de conséquence, la détention d’un contrat de travail (stricto sensu, donc avec soumission à l’autorité et l’organisation de l’employeur) n’apparaît pas comme un paramètre statutaire indispensable, même si le contrat conserve son importance dans les relations – juridiques et financières – qu’entretiennent les époux ou partenaires entre eux, ultérieurement, notamment en cas de divorce ou rupture du PACS.

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660 

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise