ASSURANCE-CHÔMAGE, COTISATIONS ET SYSTÈME DU « BONUS-MALUS » : nouveau cadre juridique du dispositif

Rappel : ce mécanisme induit et provoque – en fonction de certains paramètres – une variation haussière ou baissière du niveau (en pourcentage) de la cotisation patronale d’assurance-chômage. Cette logique de modulation concerne les entreprises de 11 salariés et plus dès lors qu’elles appartiennent à certains secteurs d’activité, dont celui de l’hébergement-restauration.
À noter : les paramètres propres à ce mécanisme sont en relation avec le turnover de l’entreprise, d’où la détermination d’un taux dit « de séparation » reflétant notamment le rythme des départs propre à chaque entreprise et leur influence sur les inscriptions à France Travail et les prises en charge concomitantes par le régime d’assurance-chômage. Ce taux individuel est comparé avec ceux des entreprises du même secteur pour déceler d’éventuels excès « sanctionnés » par un niveau de cotisation plus élevé que la moyenne.
Nouvelles règles – périodicité : 1er mars 2026-28 février 2027 – sont à relever les nouveautés suivantes : 1° – comparaison du taux de séparation : elle est effectuée, non plus à l’échelle de l’entier secteur d’activité, mais à celle de groupes d’entreprises (au sein du secteur) similaires par leurs caractéristiques. 2° – calcul du taux de séparation : sont désormais exclues des paramètres certaines ruptures de contrats de travail précédemment prises en compte (exclus les fins de contrats de travail d’une durée de 3 mois et plus, les fins de CDD saisonniers, les licenciements pour faute grave ou lourde, les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle).