Étranger et titre de travail non valide = ris...
• CAA de Bordeaux, 12 novembre 2025, n° 23BX02946 – administration soumise à obligation de modulation du montant de l’amende : le ministre chargé de l’immigration doit désormais déterminer le montant ...
Hospitality & Tech : comment reprendre la...
La transformation numérique du secteur de l’hospitalité passe par des outils numériques toujours plus nombreux et de plus en plus sophistiqués. Outils de réservation, logiciels de revenue management o...
Entreprise hôtelière, mobilité internationale...
Dans cette partie, nous établirons qu’un employeur français n’est pas automatiquement soumis au droit français, tout dépend du contrat. En mobilité internationale à risque, il doit toutefois anticiper...
Entreprise hôtelière, mobilité internationale...
• Cass. civ. 2e, 7 mai 2009, n° 12-08.998 – mobilité internationale, cause de dangers et source d’obligations patronales particulières : envoyant des salariés à l’étranger dans des zones à risque, l’e...
Enquête interne : quand les réalités juridiqu...
• Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-19.544 – absence d’automaticité de l’enquête : alors même qu’un signalement de faits de harcèlement sexuel est opéré, aucune disposition du Code du travail n’impose...
HÔTEL EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE : ACCOMPAGNEM...
Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.835 – cessation des paiements survenue : cette cessation est réputée intervenir quand l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec ...
« SaaS » : PRESTATION INFORMATIQUE, SOURCE DE...
• Trib. Activ. Eco. Paris (ex T. Com.), 20 févr. 2025, RG 2024/014509 – refus de résolution judiciaire du contrat : dès lors que seuls des dysfonctionnements mineurs, qui plus est non constatés chez d...
Négociation tarifaire : quels conseils juridi...
Lorsque la consommation et la fréquentation d’un établissement sont impactées par la hausse des prix, l’exploitant doit veiller à mettre en œuvre une stratégie permettant d’en maintenir la rentabilité...
L’hôtel, l’avantage en nature et l’URSSAF : u...
. Cass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.353 – avantage en nature et heures supplémentaires : la cour d’appel qui a relevé qu’aux termes de la lettre d’engagement les avantages en nature devaient s’ajoute...
IA : outil ou risque technologique et juridiq...
CJUE, 1re ch., 27 février 2025, C-203/22 – évaluation automatisée de la solvabilité d’un client : se trouvent soumis au RGPD les procédés et processus alliant évaluation d’une situation (dont une pers...
