Entreprise hôtelière, mobilité internationale...
Dans cette partie, nous établirons qu’un employeur français n’est pas automatiquement soumis au droit français, tout dépend du contrat. En mobilité internationale à risque, il doit toutefois anticiper...
Entreprise hôtelière, mobilité internationale...
• Cass. civ. 2e, 7 mai 2009, n° 12-08.998 – mobilité internationale, cause de dangers et source d’obligations patronales particulières : envoyant des salariés à l’étranger dans des zones à risque, l’e...
Enquête interne : quand les réalités juridiqu...
• Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-19.544 – absence d’automaticité de l’enquête : alors même qu’un signalement de faits de harcèlement sexuel est opéré, aucune disposition du Code du travail n’impose...
HÔTEL EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE : ACCOMPAGNEM...
Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.835 – cessation des paiements survenue : cette cessation est réputée intervenir quand l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec ...
« SaaS » : PRESTATION INFORMATIQUE, SOURCE DE...
• Trib. Activ. Eco. Paris (ex T. Com.), 20 févr. 2025, RG 2024/014509 – refus de résolution judiciaire du contrat : dès lors que seuls des dysfonctionnements mineurs, qui plus est non constatés chez d...
Négociation tarifaire : quels conseils juridi...
Lorsque la consommation et la fréquentation d’un établissement sont impactées par la hausse des prix, l’exploitant doit veiller à mettre en œuvre une stratégie permettant d’en maintenir la rentabilité...
L’hôtel, l’avantage en nature et l’URSSAF : u...
. Cass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.353 – avantage en nature et heures supplémentaires : la cour d’appel qui a relevé qu’aux termes de la lettre d’engagement les avantages en nature devaient s’ajoute...
IA : outil ou risque technologique et juridiq...
CJUE, 1re ch., 27 février 2025, C-203/22 – évaluation automatisée de la solvabilité d’un client : se trouvent soumis au RGPD les procédés et processus alliant évaluation d’une situation (dont une pers...
Vie des sociétés : petite revue sélective de ...
CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PARTS ET TITRES DE LA SOCIÉTÉ : ACQUISITION – CESSION – ÉVALUATION – DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ Par Jean-Loui...
