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Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.835 – cessation des paiements survenue : cette cessation est réputée intervenir quand l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec ...
« SaaS » : PRESTATION INFORMATIQUE, SOURCE DE...
• Trib. Activ. Eco. Paris (ex T. Com.), 20 févr. 2025, RG 2024/014509 – refus de résolution judiciaire du contrat : dès lors que seuls des dysfonctionnements mineurs, qui plus est non constatés chez d...
Négociation tarifaire : quels conseils juridi...
Lorsque la consommation et la fréquentation d’un établissement sont impactées par la hausse des prix, l’exploitant doit veiller à mettre en œuvre une stratégie permettant d’en maintenir la rentabilité...
L’hôtel, l’avantage en nature et l’URSSAF : u...
. Cass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.353 – avantage en nature et heures supplémentaires : la cour d’appel qui a relevé qu’aux termes de la lettre d’engagement les avantages en nature devaient s’ajoute...
IA : outil ou risque technologique et juridiq...
CJUE, 1re ch., 27 février 2025, C-203/22 – évaluation automatisée de la solvabilité d’un client : se trouvent soumis au RGPD les procédés et processus alliant évaluation d’une situation (dont une pers...
Vie des sociétés : petite revue sélective de ...
CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PARTS ET TITRES DE LA SOCIÉTÉ : ACQUISITION – CESSION – ÉVALUATION – DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ Par Jean-Loui...
Contestation de décisions médicales du travai...
. Avis d’inaptitude – contestation et point de départ du délai : « À l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d›un salarié à occuper son poste de travail. Le déla...
Conventions réglementées des sociétés hôteliè...
Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-23.536 – loyer commercial et révision du montant : dès lors qu’une même personne (physique) cumule les qualités, et de gérant d’une SARL, et d’associé d’une SCI ayant co...
Affaire Oasis : vers une régulation des systè...
Le scandale qui a agité la billetterie du concert de réunion du groupe britannique Oasis a marqué un tournant dans la réflexion sur les systèmes de prix dynamiques. Largement utilisés dans l’hôtelleri...
