Étranger et titre de travail non valide = risques juridiques et financiers

• CAA de Bordeaux, 12 novembre 2025, n° 23BX02946 – administration soumise à obligation de modulation du montant de l’amende : le ministre chargé de l’immigration doit désormais déterminer le montant de l’amende administrative en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi (…) ».

De multiples raisons – souvent des difficultés à recruter en général, ou pour certains types d’emplois en particulier – poussent l’entreprise hôtelière à utiliser les services de personnes (physiques) ne possédant pas la nationalité française. Ce qui peut poser problèmes et difficultés à ladite entreprise dès lors que tel individu est natif d’une contrée située hors de l’UE (stricto sensu) ou de l’espace économique européen (EEE) et/ou d’États ayant conclu des conventions spécifiques avec elle. Si les difficultés peuvent être qualifiées de « juridico-administratives », les problèmes en découlant se cristalliseront, quant à eux, sous une forme qui, invariablement, au final, sera financière et comme de bien entendu… négativement.

EMPLOI DE CERTAINS SALARIÉS ÉTRANGERS : UN TITRE DE TRAVAIL OBJET DE VÉRIFICATIONS SYSTÉMATIQUES DE LA PART DE L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE

1 – Point de départ sous forme d’exigence légale – C. trav., article L. 8251-1 : emploi exclusif de personne(s) munie(s) impérativement d’une autorisation de travail valide
Pouvoir séjourner – sur le territoire français – n’est pas tout : encore faut-il être également en capacité (juridique) d’y exercer une activité salariée ; de sorte que se pose