Entreprise hôtelière, mobilité internationale...
Dans cette partie, nous établirons qu’un employeur français n’est pas automatiquement soumis au droit français, tout dépend du contrat. En mobilité internationale à risque, il doit toutefois anticiper...
Entreprise hôtelière, mobilité internationale...
• Cass. civ. 2e, 7 mai 2009, n° 12-08.998 – mobilité internationale, cause de dangers et source d’obligations patronales particulières : envoyant des salariés à l’étranger dans des zones à risque, l’e...
Enquête interne : quand les réalités juridiqu...
• Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-19.544 – absence d’automaticité de l’enquête : alors même qu’un signalement de faits de harcèlement sexuel est opéré, aucune disposition du Code du travail n’impose...
PACTE D’ASSOCIÉS ET MUTATION DES PARTS DE L’U...
Scénario : apport/transfert à une holding post signature du pacte – dans l’ordre chronologique des faits, il apparaît que : 1° – en 2017, un pacte d’associés est conclu entre deux actionnaires d...
SARL HÔTELIÈRE ET FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION...
• Rappel de la règle applicable : art. L. 223-18 du Code de commerce – la rémunération du gérant de SARL est un domaine qui échappe à ses prérogatives de dirigeant, dont celles décisionnelles et/ou di...
ZOOM SUR UN ARRÊT CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET ...
• Principe : rupture du contrat selon le Code du travail (art. L. 6222-18 et D. 6222-21-1) – il résulte du cumul de ces deux textes que l’apprenti – qui veut rompre unilatéralement son contrat d’appre...
PAYE ET GESTION DES SAISIES SUR SALAIRE : fix...
Rappel : saisie et garantie du « minimum » – le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie, peu importe le motif, doit pouvoir compter sur un minimum par lui conservé, d’où la notion...
HÔTEL EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE : ACCOMPAGNEM...
Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.835 – cessation des paiements survenue : cette cessation est réputée intervenir quand l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec ...
« SaaS » : PRESTATION INFORMATIQUE, SOURCE DE...
• Trib. Activ. Eco. Paris (ex T. Com.), 20 févr. 2025, RG 2024/014509 – refus de résolution judiciaire du contrat : dès lors que seuls des dysfonctionnements mineurs, qui plus est non constatés chez d...
Négociation tarifaire : quels conseils juridi...
Lorsque la consommation et la fréquentation d’un établissement sont impactées par la hausse des prix, l’exploitant doit veiller à mettre en œuvre une stratégie permettant d’en maintenir la rentabilité...
