Huit questions à propos du congé supplémentai...
Textes : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 99), décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, déc...
PAYE ET MINIMA DE SALAIRE DE BRANCHE : bien p...
Depuis la fin du printemps, les gestionnaires de paye des entreprises de l’hôtellerie-restauration font face à des difficultés de « calage » de leurs paramètres. Ces difficultés, provoquées par la hau...
SANTÉ, MALADIE DES SALARIÉS ET GESTION RH : s...
• Médecine du travail et visites : formulaires propres aux avis et recommandations Rappel : à l’issue des visites donnant lieu à examen de la santé du salarié et évaluation de ses capacités à pouvoir ...
RESCRIT FISCAL ET TRANSMISSION DES TPE ET PME...
• Transmission d’entreprise : le « rescrit valeur » – procédé prévu par l’article 18 du LPF (Livre des procédures fiscales), ce type de rescrit fiscal concerne les donations d’entreprise (en pleine pr...
CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE : sai...
Rappel : lorsque le déroulement d’un contrôle fiscal donne lieu à problème(s), l’entreprise vérifiée a, en qualité de contribuable bénéficiant des dispositions de la charte des droits et obligations d...
Étranger et titre de travail non valide = ris...
• CAA de Bordeaux, 12 novembre 2025, n° 23BX02946 – administration soumise à obligation de modulation du montant de l’amende : le ministre chargé de l’immigration doit désormais déterminer le montant ...
Hospitality & Tech : comment reprendre la...
La transformation numérique du secteur de l’hospitalité passe par des outils numériques toujours plus nombreux et de plus en plus sophistiqués. Outils de réservation, logiciels de revenue management o...
Entreprise hôtelière, mobilité internationale...
Dans cette partie, nous établirons qu’un employeur français n’est pas automatiquement soumis au droit français, tout dépend du contrat. En mobilité internationale à risque, il doit toutefois anticiper...
Entreprise hôtelière, mobilité internationale...
• Cass. civ. 2e, 7 mai 2009, n° 12-08.998 – mobilité internationale, cause de dangers et source d’obligations patronales particulières : envoyant des salariés à l’étranger dans des zones à risque, l’e...
Enquête interne : quand les réalités juridiqu...
• Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-19.544 – absence d’automaticité de l’enquête : alors même qu’un signalement de faits de harcèlement sexuel est opéré, aucune disposition du Code du travail n’impose...
