L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE, SES PROCÈS ET UNE JUSTICE DEVENUE « PAYANTE » : car saisir le juge donne lieu à contribution

• Le système depuis le 1er mars : l’entreprise hôtelière doit payer  pour éviter de voir sa demande purement et simplement écartée, car jugée irrecevable. Le paiement est opéré au moment de l’introduction de l’instance : désormais, saisir le juge pour intenter un procès s’accompagne du versement d’une contribution.
• Procédures et juridictions concernées : l’obligation contributive se rapporte aux procès civils et prud’homaux portés par l’entreprise hôtelière, en qualité de « demanderesse », devant les tribunaux judiciaires (TJ) et les conseils de prud’hommes (CPH). Si certains types d’actions sont – pour l’instant – hors champ de cette obligation, dont les instances en rapport avec les procédures dites « collectives » (redressement et liquidation judiciaires) ou avec le processus de l’injonction de payer, la majorité des actions en rapport avec l’existence et les activités de l’entreprise hôtelière sont devenues payantes.

• Montant et modalités de paiement : la contribution d’un montant de 50 € est payée par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé. En cas de non-paiement, le greffe de la juridiction saisie invite l’entreprise demanderesse à régulariser sa situation dans le délai d’un mois. À défaut, l’entreprise s’expose au risque de l’irrecevabilité.
Rappel : certaines actions portées devant le tribunal des affaires économiques (ex-tribunal de commerce) par les ETI et grandes entreprises étant