HÔTEL EN DIFFICULTÉ  FINANCIÈRE : ACCOMPAGNEMENT PAR L’ADMINISTRATION

Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.835 – cessation des paiements survenue : cette cessation est réputée intervenir quand l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il en va ainsi d’une société dont les finances sont, d’une part, obérées par un lourd arriéré consécutif à un prêt bancaire, d’autre part, « anémiques » en raison d’une trésorerie (totalement) inexistante et de l’absence de tout autre actif mobilisable ou réalisable rapidement. Données chiffrées de la présente affaire : 636 500 € (17 échéances de prêt non remboursées) et 100 000 € (solde négatif du compte bancaire) ; de sorte que la société ne saurait contester la décision d’une cour d’appel constatant l’état de cessation des paiements et en déterminant la date dans le temps. 

NE SURTOUT PAS ATTENDRE L’ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS !

Pourquoi ? Pour une série de raisons, dont deux essentiellement :
1° – date de la cessation des paiements – sa fixation constitue un point de repère chronologique qui impacte les actes passés par l’entreprise concernée (contrats, conventions, engagements divers, etc.). Ce point de repère constitue, avec la date du jugement d’ouverture de la procédure collective (de redressement, voire de liquidation directe dans certains cas), une borne délimitant une période dite « suspecte ». Car, au sein de celle-ci, tous les actes précités sont passés en revue et « audités » juridiquement et financièrement par le tribunal statuant sur le cas