Rappel : saisie et garantie du « minimum » – le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie, peu importe le motif, doit pouvoir compter sur un minimum par lui conservé, d’où la notion de « fraction insaisissable ». Ce montant représente l’équivalent de celui du RSA (tel que fixé pour un foyer comptant une seule personne).
Impact de la revalorisation du RSA : augmentation de la fraction insaisissable – depuis le 1er avril, cette fraction a atteint le montant de 651,69 € (montant que le service paye de l’établissement hôtelier doit impérativement verser au salarié à l’échéance normale de sa paye, le surplus devant être nécessairement remis au créancier saisissant – ou à son mandataire – mais à due concurrence du montant exact de la créance avérée et légitimée par acte et/ou décision de justice).
Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026
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