CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE : saisir le supérieur hiérarchique par courrier non explicitement motivé ?

Rappel : lorsque le déroulement d’un contrôle fiscal donne lieu à problème(s), l’entreprise vérifiée a, en qualité de contribuable bénéficiant des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent du fisc menant le contrôle. Cette saisine donne lieu à formalisation : courrier.
QUESTION : ce courrier de saisine doit-il être particulièrement détaillé et motivé ?
RÉPONSE NÉGATIVE du Conseil d’État : le courrier doit simplement faire référence à l’existence de « problème(s) » sans nécessairement évoquer et énoncer précisément leurs nature, substance et tenants et aboutissants. Il convient, toutefois, de ne pas tomber dans l’excès inverse. Le recours hiérarchique doit être effectué par et avec un courrier mentionnant explicitement l’existence avérée de problème(s). À défaut, le fisc n’est pas tenu de donner suite à la saisine (CE, 25 mars 2021, n° 430593).
CE, 13 mai 2026, n° 503687