RESCRIT FISCAL ET TRANSMISSION DES TPE ET PME PAR VOIE DE DONATION : instauration d’un délai de « non-réponse » du fisc valant approbation de la valorisation proposée

• Transmission d’entreprise : le « rescrit valeur » – procédé prévu par l’article 18 du LPF (Livre des procédures fiscales), ce type de rescrit fiscal concerne les donations d’entreprise (en pleine propriété ou par voie de cession de titres). Il permet à tel dirigeant d’entreprise (individuelle ou société) de procéder à interrogation du fisc, et ce de manière à obtenir une réponse relative à la valeur vénale (estimation financière selon l’opinion de l’Administration) du ou des biens concernés par le projet de donation.
• Le « rescrit valeur » : portée juridique – la réponse donnée par le fisc engage ce dernier : l’estimation indiquée est une réponse « officielle » ; ultérieurement, le fisc ne peut plus la remettre en cause, notamment pour les calculs de droits, taxes et impôts en lien avec la donation. Bien entendu, encore faut-il pour cela que : 1° – l’interrogation opérée par le dirigeant soit, dans le temps, préalable à la donation. 2° – la missive écrite envoyée au fisc détaille le projet de donation et mentionne une évaluation estimative. Ceci acquis, le fisc est tenu de répondre dans les 6 mois de la réception de la missive porteuse de la demande de rescrit. Attention au délai, cependant : la donation – pour que l’estimation officielle conserve sa valeur juridique – doit intervenir impérativement dans les 3 mois de la réponse du fisc.
• Rescrit valeur pour les dirigeants de TPE et PME : nouveauté – dès lors que le projet de donation