Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit une présomption de démission du salarié qui a abandonné son poste, une…
Pour autoriser le licenciement pour faute d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement,…
Dans le cadre du paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et accident du travail/maladie professionnelle, les employeurs ne pouvaient plus, depuis février 2022, transmettre de pièces jointes…
Pendant la récente saison estivale caniculaire, certains cafetiers et restaurateurs ont facturé à la clientèle la carafe d’eau ou le verre d’eau au comptoir. Ces prestations de service…
Dans cette affaire, un salarié reçoit un courrier qui lui notifie son licenciement. Cette lettre ne le surprend pas puisque, la veille à 17 h 50, l’employeur lui a téléphoné…
Un dispositif national d’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leur démarche de cybersécurisation va être mis en place en…
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir,…
Dans un communiqué, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, rappelle que depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle…
Nouveau rebondissement judiciaire Dans quatre arrêts à la solution identique publiés le 1er décembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a…
L’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose que depuis le 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation…