Suivant les dispositions du Code du travail, la rupture du contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti,…
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance (CTA) qui permet d’associer l’acquisition d’un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique) et l’acquisition…
Avant de présenter un caractère matériel et financier, le paiement des heures supplémentaires traduit, d’abord, l’existence d’un droit pour le salarié. Ce droit découle d’une cause : l’exécution d’un…
La rupture conventionnelle homologuée comporte une phase de pourparlers. Le cadre juridique de ces discussions est hybride, mêlant droit du travail et droit (civil) des contrats. POURPARLERS DE…
L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit pour les entreprises, une période transitoire…
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que seule la remise au salarié d’un exemplaire signé des 2 parties…
Le ministère du Travail vient de mettre en ligne sur son site Internet cinq questions/réponses consacrées à la rémunération des apprentis qui reviennent sur un certain nombre de…
L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, prise en application de l’article 114 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vise à assurer la cohérence de diverses…
• Principe : libre choix vestimentaire – aux temps et lieu de travail, le salarié jouit de libertés dont celle de choisir discrétionnairement les vêtements qu’il porte. • Exception :…
Après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 16 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite…
