Mécanisme de la hausse : C. Trav. art. L. 3231-5 - « (…) lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au…
Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif - la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé – payé et spécial – d’une…
► Dispositifs concernés : « bouclier tarifaire » + « amortisseur d’électricité » - l’un et l’autre ont été instaurés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Le bouclier ouvre aux TPE – moins…
► MG : rappel et définition – le sigle correspond à « minimum garanti ». C’est, en quelque sorte, un montant repère qui sert au calcul de diverses allocations et indemnités…
Urbanisme et réglementation locale : le PLU – Le Plan Local d’Urbanisme ressort de la catégorie des « documents d’urbanisme ». À la fois outil d’une politique d’aménagement urbain et source…
« Stupéfiants » et Code pénal : tous azimuts - telle est la logique retenue par la législation pénale. Il s’agit de pouvoir sanctionner un maximum de comportements en lien avec…
RAPPEL : le médecin du travail dispose de prérogatives corrélées avec ses missions de suivi de l’état de santé – physique et mentale – des salariés et de contribution…
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES La banqueroute : un délit financier – l’infraction est constituée dès lors que les caisses de l’entreprise sont vides car vidées, frauduleusement et intentionnellement, par…
FORMALITÉS DES ENTREPRISES Formalités en ligne des entreprises : rappel – depuis le 1er janvier, le guichet unique électronique était censé remplacer les différents réseaux de Centres de formalités des…
DROIT DU TRAVAIL Intéressement : rappel – ce dispositif a pour finalité l’association des salariés aux résultats et/ou aux performances de leur entreprise. Facultatif, donc découlant d’un engagement du…
