Textes – historique : loi n°2022-1158 du 16 août 2022 – loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 Rappel – brève présentation : destinée à remplacer la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ou…
Quels sont les impacts aux niveaux juridiques, comptables et fiscaux du revirement de jurisprudence de septembre 2023 concernant les congés payés ? DROIT DES CONGÉS PAYÉS – nouvelle donne :…
Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats La loi n° 2023-110 du 29 novembre 2023 relative au partage de valeur au sein de l’entreprise vient d’être publiée au…
DÉFENSEUR DES DROITS – Décision-cadre n°2019-205 du 2 oct. 2019 (extraits) : « (…) le législateur français a retenu que l’apparence physique constituait un critère prohibé de discrimination (…). L’apparence…
Applicable dès janvier 2024, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à mieux encadrer les rapports extra-financiers des entreprises. En effet, devant les enjeux posés par la…
Par Nelson Da Riba, avocat associé, Aramis La jurisprudence a récemment de nouveau soulevé des interrogations au sujet du caractère commercial de l’activité de location meublée. L’activité…
Code du travail : art. L. 2315-68 (extraits) – « Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des…
CODE DU TRAVAIL – art. L. 2315-64 et L. 2315-65 : « I. Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du Code…
Le contrat et le « dédit » : C. Civ. art. 1590 – en contrepartie du versement d’une somme – voire gratuitement –, le droit de se dédire (de renoncer) peut…
Par David Guillot, avocat associé, DS Avocats Dans un contexte incertain pour le secteur de l’hôtellerie, le tourisme en zone rurale offre des perspectives intéressantes, à condition…