Par Sandrine Benaroya, avocate associée en M&A/Private Equity au sein du cabinet Fairway L’attrait ces dernières années d’investisseurs plus ou moins expérimentés vers le secteur hôtelier a conduit…
Code pénal – impact de l’article 225-10 sur la gestion de la sécurité en milieu hôtelier : « Une spécificité du Code pénal réside dans l’article 225-102 qui institue le délit de…
Code pénal – art. 225-10 (extraits) : « Est puni de (…) le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou…
Code du travail – art. L. 1226-1, al. 1 et 3 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par…
Code du travail – art. L. 3346-1 nouveau (extraits) : « Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation (…) et qui dispose d'un…
Végétation et propriétés foncières voisines : les règles du Code civil – trois articles sont à mettre en exergue : l’article 671 fixant des limites de distances (minima) entre implantation (position)…
IMPACT DE LA MALADIE SUR LES CP – feuilleton juridico-judiciaire : Tout commence avec un premier épisode de fin d’été et début d’automne 2023. La chambre sociale de…
La récente affaire concernant la restructuration du réseau de franchise « Jules » a montré que si le franchiseur dispose d’un droit d’exploiter le « fichier clients »…
DES TRAVAUX, DES GARANTIES SPÉCIFIQUES… Au sein du Code civil, plusieurs dispositions – art. 1147, 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 – instaurent au bénéfice du client, et donc cocontractant…
Droit de la construction : la « piscine »… un « ouvrage » (Cass. civ. 3e 23 juin 1999, n°97-21694) – la création d’une fosse, la constitution d’une assise de piscine en sous-œuvre,…