Cass. Soc. 17 mars 2021, n° 18-25597 : l’enquête relative à des faits de harcèlement peut être : 1°- Réalisée par un prestataire spécialisé externe à l’entreprise. 2°- Menée de façon totalement…
L’intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances…
Alors que les mesures administratives imposant confinement et fermeture totale puis partielle des restaurants, bars, brasseries, hôtels et autres établissements recevant du public viennent à peine de prendre…
Le déconfinement et le plan de réouverture progressif mis en place par les pouvoirs publics ouvrent de nouvelles perspectives aux hôteliers et restaurateurs. Seulement, l’impact économique des fermetures…
Cass. soc. 5 mai 2021, n° 20-14390 - une clause de contrat de travail ne peut valablement contraindre le salarié à donner par avance son accord : 1- Au fractionnement de…
La loi de finances pour 2021 a instauré un nouveau crédit d’impôt à destination des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt…
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.) dont l’usage principal est la circulation des piétons, l’exploitant d’un établissement recevant du public (débits de…
Jurisprudence – Cass. soc. 10 févr. 2021, n°19-14021 : dans un établissement hôtelier, des grévistes font preuve de comportement abusif lorsqu’ils : a) apportent une gêne anormale au travail des…
La négociation de fin de conflit se fixe pour objectif la signature d’un accord mettant fin à une grève. La direction de l’hôtel – autant que faire se…
Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris Fermeture administrative, confinement, distanciation physique… Les mesures adoptées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 impactent fortement le…
