
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES La banqueroute : un délit financier – l’infraction est constituée dès lors que les caisses de l’entreprise sont vides car vidées, frauduleusement et intentionnellement, par…
Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner
Entrez votre e-mail pour recevoir à nouveau
votre mot de passe
Vous n’avez pas d’e-mail ?
Contactez-nous au 01 45 74 98 42