► Congé de présence parentale : sécurisation du contrat de travail du preneur du congé – à l’identique du contrat de travail d’une femme enceinte ou en congé de…
Relations de travail : sécurisation du contrat de travail – à l’identique d’une collègue dont la maternité se poursuivrait, le contrat de travail d’une femme ayant subi les affres…
► ILC – rappel : plafonnement en vigueur – si la révision d’un loyer commercial de TPE ou PME se base sur l’ILC (indice des loyers commerciaux), ce dernier…
► Présentation d’une réclamation : support – pour la juridiction administrative toulousaine, la formulation d’une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d’un courrier électronique…
► Une nouveauté à titre expérimental : la VAE « inversée » – habituellement, et avec l’article L. 6313-5 du Code du travail, se voient validés, à effet d’être certifiés notamment…
Dispositif concerné : art. 43 de la loi de finances pour 2023 – prévue par l’article 224 quater E du CGI, cette déduction est imputable sur l’impôt dû au…
► Règles de facturation entre professionnels : mentions obligatoires – droit des sociétés, droit fiscal et Code de commerce convergent et se cumulent du point de vue de leurs…
► C. Trav. art. L. 1232-6 : procédé légal de notification – avec ce texte, l’envoi « en recommandé » (avec avis de réception) passe de la simple formalité à la…
► Avis médical : expression « obstacle à tout reclassement dans l’emploi » – lorsque le médecin du travail use de cette expression dans son avis d’inaptitude, cela signifie que…
Est dispensé d’avoir à adhérer et payer des cotisations à la mutuelle de son entreprise, quand bien même relèverait-elle de la catégorie des régimes de prévoyance collectifs à…
