Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu au concubin du chef d’entreprise. Auparavant, il était réservé au conjoint marié au chef d’entreprise ou lié…
ENJEUX D’UNE CLAUSE : si une direction assigne à un salarié un nouveau lieu de travail – en lui demandant d’aller y exercer dorénavant ses fonctions – se pose…
CLAUSE DE MOBILITÉ : FINALITÉ Une problématique : changement de lieu de travail et modification du contrat – de par son pouvoir de « direction », l’employeur peut, sauf abus, changer un…
Zoom : C. trav. art. L. 3123-2 – « Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs…
Zoom : décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 – ce texte confirme l’élargissement de l’application d’un dispositif préexistant : la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise. Initialement destiné aux seuls salariés…
Parmi ses multiples spécificités, le licenciement, mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, en présente deux de notables : • Respect d’une procédure (la fin du…
Suivant les dispositions du Code du travail, la démission est un droit pour le salarié qui lui permet de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI)…
Dans le secteur des industries hôtelières, l’employeur est parfois amené à demander à son ou ses employés de faire des heures supplémentaires afin d’assurer la continuité du service…
En fonction des saisons et pour ajuster les effectifs liés à la variation d’activité, les employeurs du secteur des industries hôtelières ont souvent recours à la convention collective…
RAPPEL : le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail sur initiative et décision de l’employeur. Cette décision s’insère dans un processus qui…
