Code du Travail – art. L. 6315-1 : dans toutes les entreprises (peu importe taille et effectif), le salarié bénéficie d’un « entretien professionnel » : 1°) Tous les deux ans.…
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles applicables en matière de licenciement économique, notamment en ce…
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 réorganise la réglementation relative aux instances représentatives du personnel et instaure le comité social et économique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins…
OCTROI D’UNE RÉMUNÉRATION Forme Dénomination : « gratification ». Nature : pas un salaire - principes et règles juridiques propres au salaire ne lui sont donc pas applicables. Obligation de paiement Paiement…
Le décret du 7 décembre 2017 (n° 2017-1676) relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, prévue au 1° du 2 de…
Parce que banale, la pratique peut sembler anodine et sans risque. C’est tout le contraire. Accueillir des étudiants en stage – sans procéder à un minimum de vérifications…
Dans Industrie Hôtelière de juin-juillet 2017, n°699 (fiche pratique 222), nous vous avons présenté la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui permet à toute personne de faire…
Le gouvernement a présenté son projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui traite notamment le contrôle et les amendes administratives de la…
Une des mesures phares des ordonnances Macron est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la version collective…
Suivant les dispositions prévues par le Code de la Sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail (AT), maladies professionnelle (MP) et accidents de trajet est financée par les…
