Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit une présomption de démission du salarié qui a abandonné son poste, une mesure conduisant à une exclusion de l’assurance chômage.
Selon le nouvel article : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Cette présomption de démission n’est pas encore applicable (au 13 mars 2023), les décrets n’étant pas encore été publiés. Selon la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail), environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé ont été motivés par
