Rappel du principeToute prestation de services doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note voire d’une facture si…
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui vise à mieux protéger les salariés à temps partiel, instaure une durée minimale…
Dans sa décision n° 2013-682 DC rendue le 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement l’article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale…
Le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires est évalué souverainement par le juge en fonction des éléments qui lui sont soumis.Ce principe est énoncé dans plusieurs…
Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite médicale d’embauche ainsi que les visites médicales obligatoires en cours de l’exécution du contrat de travail cause nécessairement…
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la consommation, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a défendu à l’Assemblée nationale en…
Le ministre du Travail et de la Formation professionnelle, Michel Sapin, a récemment présenté aux partenaires sociaux les nouvelles mesures visant à réformer le financement de l’apprentissage.La concertation…
À la suite des violentes tempêtes qui ont sévi le long du littoral atlantique, une cinquantaine d’établissements de débit de boissons, de restaurants et de restaurants de plage…
Selon la Cour de cassation, l’employeur doit produire des éléments de nature à justifier le nombre d’heures réellement effectuées par l’apprenti.Dans cette affaire, un employeur lié à une…
Comment convaincre son banquier ?Le banquier n’est, après tout, qu’un financier. Et qui dit « gros sous », implique la possibilité de négocier avec lui. Mais, il faut…