Selon la plus haute juridiction, la mise en garde judiciaire est dépourvue de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas l’employeur de justifier des faits reprochés…
Dans sa décision rendue le 18 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le reçu pour solde de tout compte doit faire…
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que tous les trimestres d’apprentissage donneront droit à un trimestre…
Lors du Conseil des ministres du 22 janvier, le ministre du Travail et de l’Emploi a présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes…
Par la voie de la question préjudicielle, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé le 12 avril 2012 à la Cour de justice de l’Union…
Dans un communiqué, le ministère du travail vient de présenter sa réforme de l’inspection du travail qui prévoit de renforcer le système d’inspection du travail selon trois axes…
Dans notre dernière édition, nous vous avons présenté les nouvelles règles applicables aux salaries à temps partiel.Or, le ministère du travail a annoncé que l’application du dispositif au…
Le Parlement a adopté en novembre 2013, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations administration-citoyens et instaurant un «accord tacite» de l’administration lorsqu’elle n’a pas répondu…
Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d’accessibilité. Toutefois, aucune dérogation n’est possible pour les nouvelles…
Qu’est-ce que le cautionnement ?Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à le payer si le débiteur, dit débiteur principal,…