L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a pour objectif de lutter contre les difficultés…
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise est acculée par les dettes réclamées par les créanciers et lorsque l’expert comptable estime que le redressement de l’activité…
Dix mois après avoir publié sur son blog une note négative relative au restaurant Il Giardino au Cap Ferret (Gironde) et après la plainte de la gérante du…
Selon le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014, le commerçant qui souhaite réaliser une vente en liquidation, c’est-à-dire vendre à prix réduit tout ou partie de ses…
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Infogreffe) met en garde les entreprises contre les arnaques au registre légal, en nette augmentation depuis quelques mois.De nombreux…
Afin de faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, le législateur a adopté à travers la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,…
Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude pour 2014-2015, le ministère des Finances et des Comptes publics a présenté à travers son portail de…
Lors du Conseil des ministres du 25 juin 2014, le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique a présenté un projet de loi relatif à la…
Quel est le risque de dissimuler une partie du prix de cession ?Toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix d’une cession de…
En quoi consiste la vente de droits sociaux ?La vente de droits sociaux est un acte juridique par lequel un associé transfère à autrui les droits dont il…