Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude pour 2014-2015, le ministère des Finances et des Comptes publics a présenté à travers son portail de l’économie et des finances, un plan d’action dit « plan contrôle citoyen ».
Cet espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude a pour objectif de présenter aux entreprises, l’organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles. Ainsi, certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées par exemple dans des fraudes à la TVA.
Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels de l’administration fiscale sont également mises à disposition.
Cet espace ouvert depuis le 16 juillet 2014 sera régulièrement enrichi et actualisé, notamment avec des commentaires de certaines évolutions jurisprudentielles impactant le contrôle fiscal.
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude
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