La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a mis en place depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles…
À quoi doit correspondre le montant du loyer révisé ?Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative. Bien que ce principe continue d’être énoncé, il…
En quoi consiste la récente loi Hamon ?La récente loi Hamon, particulièrement fournie, ambitionne notamment de favoriser le pouvoir d’achat des particuliers. Elle leur assure, en qualité de…
En raison du retard pris dans la désignation des élus locaux et des contribuables dans les commissions départementales créées pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,…
En l’espèce, une société locataire d’un bail commercial exploitait depuis plusieurs années un hôtel-restaurant-café à Paris (ERP de 5e catégorie).Des travaux de mise aux normes de sécurité et…
Par ordonnance du 26 juin 2014 (n°2014-699), le législateur a simplifié en partie le droit du travail afin de l’adapter aux besoins des salariés et des employeurs.Cette nouvelle…
Dans sa décision rendue le 19 février 2014, la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise qu’en cas de décès d’un colocataire solidaire d’un bail commercial,…
Le ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique vient de mettre en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation…
Depuis le 1er janvier 2014, les industries hôtelières ne peuvent plus bénéficier de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d’apprentissage que vous concluez. Si votre effectif est inférieur…
L’article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises offre la possibilité à la personne qui souhaite…