Juridique / Fiscal

Le droit d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts ou actions.L’esprit affiché de la loi n° 2014-856 du 31...[En savoir plus]


Recruter grâce au contrat de génération

Dans notre édition de juin/juillet 2013 (IH 663), nous vous avons présenté les modalités sur le nouveau dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune/senior et à garantir le maintien dans l’emploi des seniors tout...[En savoir plus]


Comment se protéger contre le risque de responsabilité ?

Quelle est la notion de responsabilité civile ?Quels que soient le fondement de l’action civile mise en œuvre et la structure juridique de l’entreprise, la responsabilité d’un dirigeant ne peut être retenue que si une faute est...[En savoir plus]


Quelles clauses ?

Quelle est la nature de la clause d’exclusivité ?La majorité des contrats de franchise prévoit une clause d’exclusivité territoriale. Toutefois, ce n’est pas une condition de validité d’un contrat de franchise. Cette clause...[En savoir plus]


Les procédures collectives des entreprises en difficulté : Quelles procédures ?

Après plusieurs réformes du droit des entreprises en difficulté, qu’est-ce qui a changé ?Depuis plusieurs années, le droit des entreprises en difficulté est régulièrement revu et corrigé. Elles bénéficient désormais d’outils plus...[En savoir plus]


Prêt de modernisation de la restauration

Pour favoriser les entreprises du secteur de la restauration commerciale, la Banque publique d’investissement (Bpifrance) accompagne les restaurateurs dans leurs investissements par le biais des prêts à taux fixe préférentiel et...[En savoir plus]


Les risques du travail dissimulé

Qu’entend-on par le travail dissimulé ?Le travail dissimulé était appelé précédemment « travail clandestin ». Le travail, qu’il soit totalement ou partiellement dissimulé, est interdit. Il faut savoir que l’interdiction du...[En savoir plus]


Cahier des charges simplifié et recentré

Le décret du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître Restaurateur a modifié certaines dispositions fixées par le décret du 14 septembre 2007 notamment les conditions dans lesquelles le titre de Maître Restaurateur est attribué...[En savoir plus]


Bien comprendre la garantie des vices cachés

En quoi consiste la garantie des vices cachés ?La garantie des vices cachés est non seulement légale, mais également obligatoire. Sa mise en œuvre est très encadrée. Le vendeur doit garantir à l’acheteur que la chose vendue n’a...[En savoir plus]


Quid de la répartition des charges et réparations ?

Quelles sont les obligations d’entretien et de réparation du bailleur et du locataire ?Le bailleur est tenu non seulement d’une obligation de délivrance qui l’oblige à entretenir le bien, mais également, d’une obligation...[En savoir plus]


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