![© sheff - Shutterstock](https://www.industrie-hoteliere.com/wp-content/uploads/sites/7/2024/01/IH758_P62_01.jpg)
Quels sont les impacts aux niveaux juridiques, comptables et fiscaux du revirement de jurisprudence de septembre 2023 concernant les congés payés ?
DROIT DES CONGÉS PAYÉS – nouvelle donne : 1° – En matière d’acquisition de droits (nombre de jours + compensation indemnitaire en cas de départ de l’entreprise) : par trois arrêts du 13 septembre 2023 (n° 22-17340 – n° 22-17638 – n° 22-17344), la chambre sociale de la Cour de cassation, se prévalant du Droit européen (directive européenne sur le temps de travail + Charte des Droits fondamentaux de l’Union), est venue « chambouler » l’édifice juridique que constitue le « Droit des congés payés ». Depuis la mi-septembre, les employeurs – dont ceux du secteur de l’hôtellerie – doivent, en effet, tenir compte d’une nouvelle donne en contradiction avec les règles usuelles. Elle concerne les salariés en situation d’arrêt-maladie : a) suite à un évènement accidentel ou une maladie sans lien avec l’activité professionnelle – ces salariés acquièrent désormais des jours de congés payés pendant toute (et malgré) leur période
![](https://www.industrie-hoteliere.com/wp-content/uploads/sites/7/2024/01/IH758_P60_01-300x200.jpg)
d’arrêt de travail (alors que cette période ne constitue pas du travail effectif générant des droits à congés payés) ; b) suite à un évènement accidentel ou une maladie provoqué par l’activité professionnelle – ces salariés acquièrent désormais des