La procédure prud’homale

Lors de la saisine du conseil de prud’hommes, en cas de litige entre l’employeur et le salarié et inversement, la procédure prud’homale comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation obligatoire pour tous les litiges, le jugement qui intervient quand la conciliation n’a pas abouti. Dans le cadre de la procédure prud’homale et selon l’article L.1411-1 du code du travail, le conseil des prud’hommes a pour principale vocation de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tous types de contrat de travail. Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale sont celles des articles R 145-1 et suivants du code du travail (art 879 du code de procédure civile).Saisine du conseil de Prud’hommes
Le conseil de Prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant un contrat de travail survient entre un salarié et son employeur. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf s’il y a prescription.
La saisine se fait auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes soit par envoi d’une lettre simple ou recommandée soit en remplissant un formulaire directement au guichet du greffe.
La demande émane de la partie (salarié ou employeur) ou de son représentant ou de son avocat. Le secrétariat du greffe du conseil délivre immédiatement un récépissé s’il y a présentation de la demande sur place ou envoie par courrier le récépissé au demandeur et l’informe de la date et du lieu