Un professionnel est-il en droit de refuser un client ou un groupe de clients en provenance d’une région où le Coronavirus s’est propagé ?
L’article L 121-11 du Code de la consommation dispose dans son premier alinéa : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime. »
En l’absence de motif légitime, le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe. Pour exercer ce refus, il faut s’en tenir aux recommandations officielles de prévention et, en cas de besoin, les transmettre aux clients.
Mesures à prendre en entreprise
L’employeur doit consulter le comité social et économique en cas de modification importante de l’organisation du travail (article L. 2312-8 du Code du travail). Le document unique d’évaluation des risques devra également être modifié dans des délais raisonnables. L’employeur doit communiquer sur et mettre en place les mesures suivantes pendant les 14 jours suivant le retour d’un salarié d’une zone à risque ou en cas de contact avec une personne infectée.
L’employeur peut-il imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application
