Accords sur les principes généraux
- Un registre d’accessibilité est élaboré par chaque exploitant d’ERP. Il précisera les modalités retenues pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP, les dérogations acceptées, la formation reçue par le personnel en contact avec le public, les conditions de maintenance des équipements d’accessibilité.
- Création d’une réglementation autonome pour les ERP existants.
- Une meilleure prise en compte des contraintes topographiques.
- Jusqu’à un étage, permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation.
- Affiner la notion de dérogation pour disproportion manifeste. Il s’agit d’expliciter la disproportion entre les conséquences des travaux et les améliorations apportées.
1) Le coût financier
Sont à prendre en compte :
– le coût des travaux, y compris les travaux annexes induits (exemple : le coût du réaménagement de l’entrée inclut les travaux de menuiserie et maçonnerie ainsi que la réfection des peintures),
– l’impact sur la viabilité future de l’établissement : réduction significative de l’espace dédié à la clientèle, prise en compte des contrats de maintenance (exemple: ascenseurs).2) Les améliorations apportées
Avoir une approche raisonnée particulièrement en cas de rupture de la chaîne du déplacement (exemple: en cas d’impossibilité de rendre l’entrée de l’établissement accessible, exiger des toilettes accessibles n’a pas de sens).
3) Raisonner famille de handicap par famille de handicap
Un outil financier a été mis en place par les Chambres de commerce pour étayer une demande pour motif financier.
