Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014, qui habilite le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
L’objectif premier de la réforme doit être de donner les meilleures chances aux entreprises viables de se redresser et de réussir, et à celles qui ne le sont pas de causer le moins de dégâts possible à toutes les parties prenantes, salariés, créanciers, actionnaires.
Pour le gouvernement, « la crise économique accélère la multiplication des restructurations parfois brutales de nos entreprises. Le droit qui s’applique aux entreprises en difficultés peut constituer aujourd’hui un facteur aggravant pour l’impact de ces restructurations sur la croissance et l’emploi ».
L’ordonnance repose donc sur cinq axes principaux :
- le renforcement de la sécurité juridique, avec une amélioration de la procédure de déclaration et de vérification des créances, et de la coordination des dispositions des procédures collectives avec les droits des salariés ;
- le rééquilibrage du rôle des principaux acteurs du droit des entreprises en difficultés (notamment les créanciers, les débiteurs, les personnes physiques ou morales et les associés) ;
- l’allègement de la procédure de liquidation judiciaire pour les petites entreprises et les entreprises individuelles ;
- l’amélioration de l’impartialité des tribunaux et de l’indépendance des mandataires de justice.
Ainsi dans les petites entreprises (TPE), le transfert
