Par ordonnance du 26 juin 2014 (n°2014-699), le législateur a simplifié en partie le droit du travail afin de l’adapter aux besoins des salariés et des employeurs.
Cette nouvelle réforme réduit principalement les contraintes imposées aux entreprises en termes d’affichages obligatoires et précise les conséquences du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai.
La première partie de l’ordonnance porte sur la simplification des obligations d’affichage qui pèsent sur les employeurs, en instaurant une obligation d’information par tout moyen (affichage sur un panneau, Intranet, note de service…), à savoir :
- l’obligation d’affichage relative aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel (art L 1142-6, L 1152-4 et L 1153-5 du Code du travail) ;
- l’information sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans une entreprise dépourvue de comité d’entreprise ou de délégués du personnel (art L 1233-49 du Code du travail) ;
- la validation ou l’homologation du PSE par l’autorité administrative (art L 1233-57-4 du Code du travail) ;
- l’information relative aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise (articles 7 à 12 de l’ordonnance).
