Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu par anticipation en cas de faute grave du salarié.
Dans ce cas, il s’agit d’une sanction prévue par le Code du travail et de ce fait, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire, c’est-à-dire convocation du salarié à un entretien préalable, entretien et notification de rupture.
Dans l’hypothèse où l’employeur néglige ces prérequis en ne convoquant pas le salarié à l’entretien préalable, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation admettent que cela cause bien un préjudice à l’intéressé, au titre duquel il peut se voir attribuer des dommages et intérêts, mais elle considère aussi que, si la faute grave est par ailleurs établie, cela ne remet pas en cause le bien-fondé de la relation du travail (décision de la Cour de cassation rendue le 14 mai 2014, arrêt n° 13-12.071).
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