Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite médicale d’embauche ainsi que les visites médicales obligatoires en cours de l’exécution du contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié.
Dans cette affaire, suite à son licenciement, un salarié a saisi le juge prud’homal d’une demande de dommages intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires pendant l’exécution de son contrat de travail.
Sa demande est rejetée par la cour d’appel, le salarié ne justifiant d’aucun préjudice particulier.
Dans sa décision rendue le 6 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette la décision des juges d’appel et sanctionne l’employeur au visa du non-respect des dispositions du Code du travail imposant les visites médicales obligatoires (pourvoi n° 12-16529).
