Dans un communiqué, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) signale un renforcement de son pouvoir d’investigation en application de l’article 105 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Ce nouveau texte législatif modifie les prérogatives de la CNIL, et lui donne la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne, afin de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à Internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés.
Grâce à l’introduction de ces nouvelles modalités de contrôle, la CNIL pourra agir plus efficacement en cas de failles de sécurité sur le Web.
La CNIL précise en outre que ce nouveau pouvoir s’appliquera aux données librement accessibles ou rendues accessibles en ligne.
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