En cas d’envoi des déclarations de résultat par voie dématérialisée (procédure TDFC), les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire.
Par une instruction du ministère du Budget, l’administration fiscale a ramené à 10 jours au lieu de 15 ce délai supplémentaire.
Ainsi, pour les déclarations souscrites cette année par TDFC, la date limite de dépôt de la déclaration est repoussée au 15 mai 2014 (et non au 20 mai).
La date du 15 mai correspond à celle du solde de liquidation de l’IS et des contributions additionnelles d’IS pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2013.
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Source : impot.gouv.fr (rubrique « ProfessionnelsCalendrierséchéances de mai »
