À partir du 1er juin 2014, le certificat de travail remis au salarié devra dorénavant porter de nouvelles mentions obligatoires, à savoir la portabilité de la mutuelle. Cette obligation résulte de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
En effet, cette loi prévoit qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.
Cette portabilité entre en vigueur à compter :
– du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
– du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.Rappelons que lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis :
- une attestation Pôle emploi ;
- un reçu pour solde de tout compte ;
- un certificat de travail ;
- un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) (uniquement si votre salarié est en CDD).
Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance, la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié et ce dernier doit être pris en charge par l’assurance chômage.
