Dans sa décision rendue le 28 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration de situations existantes (arrêt n° 13-12.485). En l’espèce, un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail.
Dans cette affaire, les hauts magistrats estiment qu’il appartient à l’employeur dont le salarié, victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité.
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