Selon les dispositions du Code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer des faits suffisamment précis et matériellement vérifiables qu’à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, une salariée qui exerçait les fonctions d’adjointe du gérant d’un hôtel en Guadeloupe a été licenciée pour faute.
Contestant son licenciement pour refus délibéré d’appliquer la nouvelle politique commerciale de l’entreprise hôtelière, elle a saisi le conseil des prud’hommes pour demander le paiement de diverses indemnités.
Dans son arrêt rendu le 9 janvier 2012, la Cour d’appel de Basse-Terre estime que le licenciement prononcé par l’employeur est justifié car la salariée :
- passait des commandes sans en informer le gérant ;
- effectuait des appels téléphoniques injustifiés sur son téléphone portable professionnel ;
- ne relançait pas les tour opérators en retard de paiement.
Pour les magistrats d’appel, ces comportements sont constitutifs d’une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans son jugement, les magistrats précisent en outre que la salariée avait bien commis des actes d’insubordination à l’égard de son employeur.
Dans sa décision rendue le 28 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette l’argumentation des magistrats d’appel au motif qu’ils ne devaient, pour rendre leur décision, s’appuyer que sur les griefs inscrits dans la lettre de licenciement pour faute, qui ne contenait que « le refus délibéré d’appliquer la nouvelle politique commerciale » (pourvoi
