La Haute juridiction applique de manière constante la sanction de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires conduit à atteindre ou à dépasser durant plusieurs mois la durée légale du travail.
Dans sa décision rendue le 12 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que ce dépassement n’avait pas à s’inscrire dans la durée pour emporter de tels effets (pourvoi n°12-15.014).
En l’espèce, elle a jugé qu’un dépassement même ponctuel et de courte durée sur une période d’un mois en l’occurrence en huit années de travail, était amplement suffisant pour conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein.
Cette requalification intervient à la date à laquelle le dépassement a eu lieu et peu importe que par la suite la durée du travail ait été rétablie conformément aux prévisions contractuelles d’origine.
Rappelons qu’en l’absence d’une convention ou d’un accord de branche étendu pour augmenter la durée du contrat de travail à temps partiel prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’article L.3123-17 du Code du travail reste toujours applicable pour le secteur des industries hôtelières.
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