Les dispositions de l’article L 8271-13 du Co...
Dans ce cadre, l’article L 8271-13 du Code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI), ou d’un juge délégué par lui, rendue ...
Diverses mesures pour la relance de l’emploi ...
À l’occasion du conseil des ministres du 9 mai 2014, le Premier ministre a présenté le contenu du Pacte de responsabilité et de solidarité qui comporte plusieurs mesures pour les entreprises : l’...
DGCCRF, une directive nationale d’orientation...
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Nathalie Homobono, vient de présenter sa directive nationale d’orientation pour 2014, qui constit...
Contrôle fiscal sur les comptabilités informa...
L’article L. 47 A I du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennen...
Simplification des formalités administratives...
Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé par décret du 8 janvier 2014, a présenté, le 14 avril 2014, 50 mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Tou...
La location de meublés touristiques régulée p...
Sous la pression des hôteliers parisiens du Synhorcat qui subissent depuis plusieurs années une concurrence déloyale en matière d’hébergement marchand, l’exécutif a décidé de réglementer le « business...
L’observatoire de la restauration et de l’hôt...
CONSOMMATION Avril 2014, France métropolitaine, source Insee• Tasse de café en salleStable sur un mois + 2 % sur un an1,50 € la tasseTroisième mois sans augmentation de prix pour ce produit phare de l...
Un kit pour faciliter la transmission d’entre...
Pour répondre aux objectifs du Plan d’action pour le commerce, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté un kit sur la « transmission d’entreprise » pour aider les chefs d’ent...
L’État appelle les entreprises à se mobiliser...
Du fait de la situation économique actuelle, de plus en plus d’entreprises ayant une trésorerie trop faible demandent, voire imposent à leurs fournisseurs des délais de paiement plus longs, ou même de...
Réorganisation de l’inspection du travail
Daté du 20 mars 2014, un décret rénove l’organisation du système d’inspection du travail, dans le but d’adapter ce dernier aux évolutions économiques et sociales (JORF n°0068 du 21 mars 2014).Au...
