Gel des cotisations des contrats d’assurance multirisques professionnels
A l’issue d’un bras de fer avec des assureurs sous la menace d’un prélèvement exceptionnel de 2 % sur les primes versées au titre des contrats d’assurance dommage, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a annoncé qu’un accord avait été trouvé avec les compagnies d’assurance lundi 7 décembre pour les entreprises de moins de 250 salariés de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, ainsi que l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture.
L’accord prévoit pour l’année 2021, un gel des primes des contrats multirisques professionnels payées par les entreprises des HCR à leurs assureurs. L’accord prévoit aussi d’offrir « gratuitement en 2021 aux mêmes entreprises une couverture d’assistance pour les chefs d’entreprises et les salariés quand ils ont été touchés personnellement par le coronavirus« , ainsi que la création d’une « médiation » de l’assurance pour régler les litiges entre les assureurs et les professionnels, comme cela existe déjà pour les particuliers, a précisé le ministre.
Pas d’assurance pandémie obligatoire
Bruno Le Maire a notamment indiqué qu’il n’y aurait pas d’assurance pandémie obligatoire, mais la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent « de se constituer des provisions qui bénéficieraient d’un régime fiscal particulièrement avantageux« . « Nous poursuivons nos travaux sur l’assurance pandémie » mais « j’ai entendu les inquiétudes de toutes les entreprises (…) qui ne veulent pas de charges nouvelles » qui seraient « insupportables pour elles », a justifié le ministre de l’Économie. Selon Bercy, le coût d’une telle assurance est « disproportionné » alors qu’une pandémie comme celle que nous vivons actuellement ne survient que très rarement.
La profession dénonce cet accord : « c’est une mascarade »
« C’est totalement insuffisant, ce gel des primes en 2021, parce que les assureurs ont dénoncé une très grande majorité de contrats en proposant des conditions inférieures à ce que nous avions avant », a déclaré Didier Chenet, président du syndicat patronal des indépendants de l’hôtellerie restauration. Pour ce dernier, les assureurs n’ont indemnisé qu’une poignée de professionnels et dans les rares cas d’indemnisation des pertes d’exploitation auxquels ils ont été contraints. « Quand on sait que les assureurs couvrent en général 75% du CA HT au titre des pertes d’exploitation et que sous prétexte du chômage partiel, ils s’autorisent à déduire de leur indemnisation 35% dans l’hôtellerie à 45% dans la restauration, au titre des frais de personnel, il ne leur reste plus grand chose à indemniser ».
Le président du GNI demande à la représentation nationale, la création d’une commission parlementaire et accuse les assureurs de n’avoir payé que le tiers de leur dû au titre des pertes d’exploitation. « Je demande la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de connaître la réalité des engagements pris et tenus par les assureurs : combien ont-ils versé au titre des indemnisations, combien ont-ils versé au Fonds de Solidarité ou au Fonds d’investissement pour le Tourisme ? Mais aussi, combien ont-ils économisé avec la diminution des sinistres automobiles, habitations et dans nos entreprises fermées ou quasiment à l’arrêt ? Combien ont-ils économisé grâce aux aides de l’État ? Il doit être mis fin à l’opacité dont s’amusent les assureurs au détriment des hôteliers, des cafetiers, des restaurateurs, des discothécaires et des traiteurs organisateurs de réceptions. Il faut les contraindre à livrer les informations demandées et à assumer leurs responsabilités. J’en appelle aux parlementaires pour qu’ils se saisissent de ce dossier brulant. »
Pour Alain Grégoire, coordinateur national sur le dossier assurance de l’Umih, l’accord « n’est pas à la hauteur [de leurs] espérances, de ce à quoi Bruno Le Maire s’était engagé vis-à-vis de la profession, à savoir la capacité à prendre en charge a minima 30 % des pertes d’exploitation du 15 mars au 2 juin pour [leurs] professions« . « C’est une réponse en trompe-l’oeil, et la déception est immense pour la filière« . Bruno Le Maire a quant à lui défendu « un bon accord qui permet de sortir de cette logique du conflit pour entrer dans une logique de dialogue, de discussion et surtout de solidarité« . PG
