Suivant les dispositions du décret du 6 août 2020 et de l’arrêté du 7 août 2020, la DGFIP a mis en place un dispositif spécifique Covid-19 permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts venus à échéance entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques).
Ce plan de règlement vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire dont les entreprises du secteur des industries hôtelières.
Pour être éligible, l’entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Ce plan peut être de 12, 24 ou 36 mois, qui est la durée maximale. La durée du plan est fixée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
