Demande de report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité :
Suivant les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, les prestataires d’énergie ne sont pas autorisés jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire à suspendre, interrompre, réduire la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises impactées financièrement par l’épidémie du coronavirus.
Concrètement, les entreprises susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité peuvent demander aux prestataires d’énergie le report intégral des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, pendant la période de crise sanitaire (demande d’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité).
Les entreprises concernées peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Demande de suspension du paiement des loyers commerciaux :
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdit pendant l’état d’urgence sanitaire, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.
Les exploitants locataires ont donc la possibilité de solliciter auprès de leur bailleur une suspension du paiement de leurs loyers commerciaux cas de force majeure (le locataire sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial en raison de leur activité à l’arrêt partiel par décision du gouvernement et de leur situation économique compromise).
La force majeure se définit comme un événement extérieur, irrésistible (insurmontable) et imprévisible. Elle est prévue par l’article 1218 du Code civil. Cet article dispose en outre que « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue« .
