Le découvert bancaire ne donne pas lieu à confirmation sur une durée déterminée et peut donc être supprimé à tout moment par la volonté de l’une des parties à la convention de compte. Mais comme tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, il ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.
A noter : l’établissement de crédit n’est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.
