La SCPA représente les droits des producteurs de musique. Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques) et de la SCPF (Société civile des producteurs de phonogramme en France) la gestion
collective des droits des producteurs de musique dans le domaine
des attentes téléphoniques.
La SCPA a été mandatée par la quasi totalité des producteurs pour autoriser les usagers à communiquer au public des phonogrammes mis sur les systèmes d’attente téléphonique contre rémunération selon un barème variable en fonction du nombre de lignes extérieures.
Dés lors que vous possédez une attente téléphonique musicale, les droits sont dus à la SCPA. En revanche, si votre attente est constituée d’un message de communication relatif à votre entreprise (heure d’ouverture, prestations proposées…), vous n’avez pas à payer de redevance.
Cette dernière modalité est un bon compromis permettant d’éviter de payer en plus de la Sacem un droit sur la diffusion de musique et permet à l’interlocuteur mis en attente téléphonique de mieux connaître votre établissement.
