Il y a une jurisprudence à ce sujet. Des concubins achètent un immeuble en indivision. L’un d’eux donne en location sa part indivise à l’autre qui exploite en son nom une auberge dans les lieux. Il a été jugé que les intéressés ont constitué entre eux une société de fait afin d’exploiter l’auberge et admis que leur volonté de s’associer et de participer aux bénéfices et aux pertes résultaient des éléments suivants : les concubins avaient emprunté diverses sommes pour acheter l’immeuble ; ils avaient participé chacun aux dépenses liées à la restauration et à l’exploitation de l’auberge ; ils avaient comblé les pertes en souscrivant de nouveaux emprunts ; il résultait des termes d’une lettre que la recherche d’un bénéfice était l’objectif de l’exploitation en commun. En conséquence, l’un des concubins pouvait demander la liquidation et le partage de la société.
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