Ce service, mis en place par la Direction Générale des Impôts en mai 2001, permet à la fois la transmission par voie informatique des déclarations de TVA et de joindre par le même procédé les paiements associés.
Contrairement au paiement par virement qui impose aux entreprises de payer quelques jours à l’avance, ce système permet aux entreprises d’effectuer le paiement par voie électronique jusqu’à la date limite de paiement sans avoir à s’interroger sur la date à laquelle le compte du Trésor sera crédité.
De plus, même si les entreprises transmettent la déclaration et les paiements associés par anticipation, les montants dus ne sont prélevés qu’à la date limite de dépôt.
Ce procédé offre un gain de trésorerie au contribuable et permet des gains d’efficacité à l’administration.
Pour adhérer à ce système : http://tva.dgi.minefi.gouv.fr
