Le régime des a ZFU fait l’objet d’aménagements, notamment:
– le plafond de 61 000 euros (plafond du bénéfice exonéré) s’apprécie désormais par contribuable et non plus au niveau de la société lorsque le contribuable exerce son activité au sein d’une société de personnes ; cette disposition est applicable aux exercices clos à compter de 2003 ;
– de nouvelles conditions à l’application des dispositifs d’allègement dans les 41 nouvelles ZFU sont posées; le champ d’application des régimes est désormais limité aux petites entreprises et le montant des aides accordées aux entreprises existant au 1er janvier 2004 ne peut excéder 100 000 euros par période de 3 ans.
