Suivant les dispositions du Code du travail et de la jurisprudence en la matière, tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit contenir sous peine de nullité les mentions obligatoires suivantes :
• la définition précise du motif du recours à ce CDD (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emploi saisonnier). Le CDD ne doit comporter qu’un seul motif ;
• le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié ;
• la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
• la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
• la désignation du poste de travail ;
• l’intitulé de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Si certaines de ces mentions viennent à manquer, le salarié peut solliciter la requalification de la relation à durée déterminée en relation à durée indéterminée (dans ce cas de figure, l’employeur s’expose à devoir verser au salarié une indemnité de requalification au moins égale à un mois
